Conditions générales de vente
NM-technic Sàrl
Chemin des Vauguettes 2
1134 Chigny – Suisse
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations, interventions, mandats, ventes de matériel et ventes en ligne proposés par NM-technic Sàrl.
Toute commande, demande d’intervention, validation d’offre, achat en ligne ou acceptation d’une facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Offres et engagement
Un devis signé, une validation écrite, une confirmation par email, une commande en ligne, une demande téléphonique ou une intervention demandée sur site valent engagement du client.
NM-technic Sàrl se réserve le droit d’adapter les prestations en cas de contraintes techniques, d’informations incomplètes ou de circonstances imprévues.
3. Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, selon devis, selon offre ou selon contrat spécifique.
4. Moyens de paiement
NM-technic Sàrl accepte les moyens de paiement suivants :
TWINT
Espèces
Facture avec paiement par virement bancaire
5. Conditions de paiement
5.1 Règle générale
Les prestations, mandats, interventions et livraisons sont payables selon les modalités définies par NM-technic Sàrl.
Pour les montants inférieurs à CHF 500.–, le paiement est exigible immédiatement, exclusivement par TWINT ou en espèces, sauf accord écrit préalable de NM-technic Sàrl.
Pour les montants égaux ou supérieurs à CHF 500.–, le paiement peut être exigé immédiatement ou sur facture, selon les conditions convenues.
5.2 Paiement par TWINT
Le paiement par TWINT est considéré comme immédiat, définitif et irrévocable une fois validé par le client.
Le client est tenu de vérifier le montant avant validation du paiement.
Un justificatif, une facture ou un reçu peut être remis après paiement.
5.3 Paiement en espèces
Le paiement en espèces est accepté lors des interventions, remises en main propre ou autres situations convenues.
Un reçu peut être remis au client sur demande.
5.4 Paiement sur facture
Le paiement sur facture est réservé aux clients acceptés par NM-technic Sàrl.
Le délai de paiement figure sur la facture.
En cas de retard de paiement, NM-technic Sàrl se réserve le droit d’appliquer des frais de rappel, des intérêts de retard et de suspendre les prestations en cours.
À défaut de paiement après rappel, NM-technic Sàrl se réserve le droit d’engager toute démarche utile de recouvrement, y compris par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, de l’Office des poursuites compétent ou de toute autre procédure prévue par le droit suisse.
Les frais administratifs, frais de rappel, frais de recouvrement, frais de procédure et autres frais liés au défaut de paiement peuvent être mis à la charge du client dans la mesure autorisée par la loi.
6. Vente en ligne
Pour les ventes en ligne, les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site internet ou lors du processus de commande.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation ou réception du paiement, selon le mode de paiement choisi.
NM-technic Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème technique, d’erreur manifeste, de défaut de disponibilité ou de non-paiement.
7. Exécution des prestations et interventions
Le client doit garantir l’accès aux lieux, aux équipements et aux installations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Toute intervention effectuée est due, même si le problème signalé ne peut pas être reproduit, s’il provient d’un élément externe ou si la résolution complète dépend d’un tiers, d’un fournisseur ou d’un matériel non fourni par NM-technic Sàrl.
Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire.
8. Annulation et report
Toute intervention, rendez-vous ou mandat annulé tardivement peut être facturé en tout ou partie, notamment si du temps a été réservé, si du matériel a été commandé ou si un déplacement a déjà été engagé.
9. Réserve de propriété
Le matériel fourni par NM-technic Sàrl reste sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, accessoires et frais éventuels compris.
10. Responsabilité
NM-technic Sàrl exécute ses prestations avec soin et diligence.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle, dans les limites prévues par le droit applicable.
Sont exclus, dans la mesure autorisée par la loi, les dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de gain, manque à gagner et conséquences liées à une interruption d’activité.
Le client demeure responsable de ses sauvegardes, de la protection de ses données et de la conservation de ses accès, mots de passe et configurations.
11. Garantie
Le matériel vendu est couvert par la garantie du fabricant, selon les conditions définies par celui-ci.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, une installation inadéquate, une intervention d’un tiers, un cas de force majeure ou un usage non conforme.
Les prestations de service sont garanties dans une mesure raisonnable, en fonction de leur nature.
12. Remboursement
Les remboursements ne sont pas automatiques.
Tout remboursement éventuel, notamment en cas de paiement par TWINT ou en espèces, reste soumis à validation par NM-technic Sàrl.
Des frais administratifs peuvent être retenus lorsque la situation le justifie.
13. Protection des données
Les données du client sont traitées dans le cadre de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation et du suivi administratif.
NM-technic Sàrl s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers sans motif légitime, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du mandat.
14. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est au siège de NM-technic Sàrl, sous réserve de dispositions impératives contraires.
15. Disposition finale
Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables.
NM-technic Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de l’achat, du mandat ou de l’intervention.